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Les différentes lois concernant la création d’une entreprise

La création d’une entreprise ne doit pas se faire par un coup de tête, elle exige une décision  sérieuse. Peut être penseriez-vous avoir un capital assez suffisant et une idée génial pour pouvoir créer votre propre entreprise.

Mais, la création d’entreprise doit aussi répondre à certaines règles réglementaires et des lois en plus de la volonté d’entreprendre. On vous dit tout !

La Loi de Modernisation de l’Economie ou LME

C’est une loi du 4 Août 2008 qui a été adoptée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée par le JORF du 5 Août 20008.

C’est une loi qui reprenne quelquefois « les préconisations de la Commission Attali » avec des adaptations nécessaires.

Quoiqu’il en soit, cette loi possède une ambition pour la stimulation de la croissance de l’emploi. Elle vise aussi à lever les blocages concernant les structures et les réglementations que l’économie de la France rencontre.

Ainsi, la LME est constituée par différents volets dont voici quelques uns.

L’encouragement des entrepreneurs dans leurs parcours :

Certes, la création d’une entreprise contribue au développement économique du pays. Donc, il paraît logique qu’un soutien de la part de l’état par l’intermédiaire des différents entités est très encourageant.

Des mesures ont été prises par le gouvernement depuis les Assises de l’entreprenariat en 2013 concernant la politique de simplification. Et effet, en 2014, des centaines de nouvelles mesures ont été engagés.

Et malgré que certaines d’entres elles « font l’objet d’un calendrier précis de mise en ouvre ».Figurent parmi ces mesures, la suppression de double dépôts de statuts des sociétés et la réduction jusqu’à 50% des frais d’immatriculation.Creation Entreprise prix

Mais les mesures de soutiens de l’état aux créateurs d’entreprises ont été renforcées bien évidement. Et cela s’explique par l’existence des différents organismes et dispositifs déjà en place pour vous aider et vous financer.

Le Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise ou NACRE qui dispense des conseils, aides pour l’obtention d’un financement.

L’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise ou ACCRE qui est contribue à l’allégement des charges sociales de votre future entreprise.

  • L’Oseo Innovation dirigée par les ministères de l’économie et de l’enseignement supérieur pour aider les nouvelles  entreprises « innovantes ».
  • Le prêt de l’honneur pour « gonfler » vos apports pour faciliter l’obtention d’un prêt bancaire par exemple.

Le relancement de la concurrence :

C’est une mesure nécessaire pour mieux booster les entrepreneurs dans leurs activités respectifs.

Le renforcement d’attractivité du territoire  et l’amélioration de l’économie :

Ainsi, le gouvernement continuera de supprimer les barrières et les démarches jugées inutiles constituant des obstacles à l’accessibilité et l’exercice des activités.

Plusieurs modifications ont été apportées  avec cette LME pour faciliter les démarches pour créer une entreprise.

La modification concernant le régime des Sociétés par Action Simplifiées ou SAS :

La LME supprime ainsi la nécessité d’un capital minimum de 37 000€ pour ces sociétés selon l’article 59. C’est leurs statuts qui vont désormais le fixer.

En ce qui concerne le SARL :

  • La nomination d’un commissaire au compte n’est plus obligatoire. Cela est possible si votre bilan est supérieur  à 1million d’€ avec 20nombres de salariés.

En ce qui concerne le régime fiscal des Sociétés de personnes :

  • Le régime de « société de famille » est possible pour le SA, SAS, SARL âgés moins de 5ans et dont 50% de leurs capitaux appartiennent à une ou plusieurs personnes physiques.
  • Ces sociétés de capitaux ont moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaire est moins de 10million d’euros par an. Ils peuvent choisir le régime d’IR au lieu d’IS.
  • Les interdictions d’exercice d’activités commerciales consécutives d’une condamnation pénale par l’article L-128-1 à 128-6 du Code de Commerce ont été levées par la LME.

Le décret 92.521 du 16 Juin 1992 :

raisons Creation Entreprise

Ce décret est née de la Conférence Internationale Privé de la Haye est une référence juridique réglementant les sociétés Offshore. Ces types de sociétés sont aussi réglementés également par  des conventions internationales.

Le code de Commerce :

  • Le Code de commerce régit les domaines de toutes les activités commerciales. Les entreprises, sociétés, toutes personnes  morales ou physiques exerçant dans ce domaine sont donc concernés.
  • En ce qui concerne la création d’une entreprise, le statut juridique est indispensable pour une existence légale et administrative.
  • L’obligation  d’enregistrement et l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés sont obligatoires.

En bref, la création d’une entreprise doit répondre à certaines réglementations légales. Leurs considérations peuvent vous ouvrir des opportunités de soutiens et faciliter vos démarches pour créer votre entreprise. En plus, la non-observation des ces lois et règlements peut parfois constituer de délits.